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Modèle de lettre : Demande de transfert de compte vers une nouvelle banque

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ComprendreChoisir

Site web : banque.comprendrechoisir.com

Mots clés : Gestion de compte

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Le transfert de compte bancaire est possible d'une agence vers une autre agence de la banque, dans ce cas il existe en général un processus de transfert interne à la banque.

Le transfert d'un compte ouvert dans une autre banque est moins évident. Dans cette hypothèse, ce n'est pas le compte dans sa totalité (numéro de compte, carte bancaire et chéquier) qui est transmis, mais le solde du compte. Ainsi, en pratique, il convient de commencer par ouvrir un compte dans la nouvelle banque selon les modalités des articles R.312-2 et suivants du Code monétaire et financier. Ensuite, il faut procéder à la clôture du compte auprès de l'autre banque. Pour cela, il convient notamment de se référer aux conditions figurant dans la convention de compte (délai de préavis, modalités particulières). à l'occasion de la clôture du compte, il faut restituer tous les moyens de paiement à la banque.

Concernant les conditions du transfert du solde, il convient également de se référer à la convention de compte qui en prévoit les modalités.

À noter que l'article L312-1 du Code monétaire et financier prévoit qu'aucuns frais ne peuvent être mis à la charge du titulaire de compte au titre de la clôture ou du transfert d'un compte de dépôt opéré à sa demande suite à une contestation de sa part de la modification substantielle de la convention de compte.

 
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