Réponses d'experts

Détournement de fonds d’un compte bancaire : vous êtes responsable

Détournement de fonds d’un compte bancaire : vous êtes responsable

Vous pourrez difficilement aller réclamer de l’argent à votre banquier après un détournement de fonds de votre compte bancaire, si parallèlement, vous ne consultiez pas vos relevés de compte. Ainsi en a décidé la Cour de cassation le 15 février 2011.

Remboursement des sommes d’un compte

Si jamais votre banquier doit vous rendre une somme d’argent déposée sur un compte bancaire, il ne peut confier cette somme qu’au titulaire du compte, à la personne qui la lui a confiée, ou à un tiers, désigné par son client.


En cas d’erreur, le banquier vous doit toujours cette somme ; sauf si un fait de votre part a rendu l’erreur possible.

La négligence des relevés de compte : votre faute

Partant de là, les juges de la Cour de cassation ont considéré que la négligence du client dans la consultation de ses relevés de compte bancaire était une faute de sa part. En effet, cette négligence a retardé la constatation du détournement de fonds.

Dans ce cas, la responsabilité de la banque est limitée ; le préjudice doit donc être partagé entre le banquier et son client.

Si la négligence des relevés de compte dure sur 5 ou 6 mois, avant que le client finisse par constater un détournement de fonds, il se verra reprocher sa propre faute, et le banquier est alors en droit de refuser le remboursement.

Cass. Com, 15.2.2011, N° 125

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Détournement de fonds d’un compte bancaire : vous êtes responsable
Vous pourrez difficilement aller réclamer de l’argent à votre banquier après un détournement de fonds de votre compte bancaire, si parallèlement, vous ne consultiez pas vos relevés de compte. Ainsi en a décidé la Cour de cassation le 15 février
http://banque.comprendrechoisir.com/astuce/voir/111594/detournement-de-fonds-d-un-compte-bancaire-vous-etes-responsable
2011-08-12 17:14:55
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