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Banque, Trésor public et le redoutable avis à tiers détenteur

Banque, Trésor public et le redoutable avis à tiers détenteur

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Banque, Trésor public et le redoutable avis à tiers détenteur

Lorsque vous devez de l’argent au Trésor public, celui-ci peut légalement se servir sur votre compte, tant qu'il vous avertit, vous et votre banque.

Rassurez-vous, le Trésor Public ne peut pas prélever des sommes qui mettraient votre compte à sec. Toutefois, elle peut monopoliser votre compte un certain temps et vous ne pourrez alors plus y avoir accès ou effectuer de retrait, ce qui peut vite être dérangeant.

Comment se passe cette procédure et pouvez-vous la contester ? Réponse maintenant !

Prélèvement des sommes dues au Trésor public

Procédure de prélèvement par le Trésor public

Toutes les sommes dues au Trésor public peuvent être directement saisies sur votre compte ou l’un de vos comptes bancaires :

  • impôts ;
  • TVA ;
  • contributions indirectes, etc.

Le Trésor public, par le biais d'une lettre recommandée, contactera votre banque au moyen d’un avis à tiers détenteur (ATD) dont vous serez averti au même moment. Votre banque se charge d’informer le Trésor Public de votre capacité de remboursement de la somme due.

Il y a ensuite deux cas de figure possibles, selon le montant présent sur votre compte :

  • si vous êtes débiteur : le Trésor public ne prélève aucune des sommes dues, pour ne pas vous mettre à découvert ;
  • si vous êtes créditeur :
    • votre compte sera bloqué pendant 15 jours ouvrables, le temps que le Trésor public calcule le solde effectif selon les opérations bancaires en cours qui n'ont pas forcément été prises en comptes au moment de la réception de l’ATD ;
    • vous ne pourrez plus avoir accès à vos comptes, ni effectuer de retrait sur le compte saisi, durant le temps imparti mais vous pouvez retirer l'argent provenant des aides insaisissables par le Trésor public.

Bon à savoir : vous pouvez toutefois régler les sommes par tout autre moyen, dans ce cas, une mainlevée est mise en place et votre compte reste intact, sinon les fonds dus sont envoyés au Trésor public dans un délai de 2 mois.

Avis à Tiers Détenteur : quelles limites ?

Lorsque le Trésor public procède à un ATD, il ne peut prélever la totalité des liquidités de votre compte :

  • En effet, le décret du 11 septembre 2002 déclare que certains revenus ne sont saisissables que pour la partie supérieure au montant du RSA (Revenu de solidarité active) :
    • votre salaire ;
    • votre pension de retraite ou pension alimentaire ;
    • vos allocations chômage ;
    • vos allocations familiales et de logement, etc.
  • Ainsi, quel que soit le montant dû, le Trésor Public peut saisir vos revenus mais doit vous laisser la somme de 513,88 € (montant du RSA au 1er janvier 2015) pour faire face à vos besoins alimentaires immédiats.

À noter : pour toute personne à charge supplémentaire, est rajouté au RSA, le montant de 117,50 €.

En revanche, certains impayés ne peuvent pas faire l’objet d’un ATD :

  • les amendes de police ;
  • les frais médicaux d’hôpital ou de clinique.

Garde-fou : les sommes insaisissables

Vous êtes protégé par des sources financières ou des comptes, insaisissables par le Trésor public :

  • Certains revenus ne sont pas saisissables comme :
    • l’allocation de solidarité spécifique ;
    • l’allocation d’insertion ;
    • le RSA (Revenu de Solidarité Active) ;
    • les remboursements de frais médicaux.
  • Vos comptes contenant des titres et non des liquidités ou vos sommes placées en coffre fort ne peuvent être prélevés par le Trésor public.
  • Même si le retrait des sommes dues bloque votre compte, vous pouvez toujours effectuer des retraits en distributeur sur le compte où sont versés ces revenus insaisissables :
    • soit votre banque justifiera l’origine des sommes au Trésor public ;
    • soit l’organisme payeur des allocations vous fournira une attestation évoquant ces sommes insaisissables.

Besoin d'en savoir plus sur l'avis à tiers détenteur ?



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